Réglementations et normes

ERLA TECHNOLOGIES est concepteur et fabricant de stations-service mobiles (gamme MOBIPACK) destinées au stockage, à la distribution et à la gestion de carburants.

Notre gamme de stations-service MOBIPACK est certifiée Origine France Garantie.

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Arrêté du 01/07/2004

L’arrêté du 01 Juillet 2004 fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ni par la réglementation des établissements recevant du public (ERP).

Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions minimales qui doivent être respectées pour la construction, l'installation, la mise en service, l'entretien, l'approvisionnement et l'abandon des stockages de produits pétroliers, dans le but de préserver la sécurité des personnes et des biens, et de protéger l'environnement.

Sont visés par cet arrêté les réservoirs ne contenant que les produits pétroliers cités ci-après dont les caractéristiques sont définies dans les arrêtés susvisés :

le gazole ; le gasoil non routier
le fioul domestique ;
les fiouls lourds ;
le combustible liquide pour appareil mobile de chauffage.

Les règles dépendent du lieu de stockage (non enterré en plein air, non enterré dans un bâtiment ou enterré) et de la capacité globale de stockage.

Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage en vue d'une utilisation finale des produits pétroliers, à l'exclusion de celles conçues pour la vente ou la revente des produits stockés.

Lien textes réglementaires

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ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Principes du classement ICPE pour une station-service :

Il existe 5 régimes de classement en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

Régime de déclaration (D) : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
Régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) : s'applique à certaines catégories d’installations relevant du régime de déclaration. Il permet de soumettre les installations à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés dans l'objectif d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ;
Régime d’Enregistrement (E) : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
Régime d’Autorisation (A) : pour les installations présentant de graves risques ou nuisances pour l'environnement. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque : étude d'impact et de dangers. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
Régime d'autorisation avec servitude (S)

Si votre site est classé, deux rubriques particulières de l’ICPE s’appliquent à votre station-service aérienne :

Rubriques 4734 : Applicable au stockage de carburants

La rubrique 4734 se rapporte au stockage de : “Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essence ; kérosène (carburants d’aviation compris); gazole (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement.”

Pour connaitre le niveau de classement, il faut considérer :

“La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines”

Seuils :

Installation non classée ICPE	Installation est soumise à autorisation	Installation soumise à enregistrement	Installation soumise à autorisation
Quantité Totale* < 50 tonnes	1 000 tonnes ≤ Quantité Totale*	500 tonnes ≤ Quantité Totale* < 1 000 tonnes OU 100 tonnes ≤ Quantité d’essence	1 000 tonnes ≤ Quantité Totale*

Rubriques 1435 : Applicable à la distribution de carburants

La rubrique 1435 se rapporte aux “stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.”

Pour connaitre le niveau de classement, il faut considérer : “Le volume annuel de carburant liquide distribué “

Seuils :

Installation soumise à déclaration	Installation soumise à enregistrement	Installation soumise à autorisation
Volume total distribué sup. à 100 m3/an d'essence ou 500m3/an au total mais inf. à 20 000 m3/an	Volume total distribué sup. à 20 000 m3/an mais au total mais inf. à 40 000 m3/an	Volume total distribué sup. à 40 000 m3/an

Installation non classée ICPE: Volume total distribué inf. à 100m3/an d'essence ou 500 m3/an au total

Lien textes réglementaires

Important ! L’exploitant demeure responsable de l’implantation et de l’exploitation de son installation pour le stockage et distribution de carburants sur son site.